Conditions générales de vente de livres

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. Vendeur, objet et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes de livres imprimés à la demande proposées par Bouquimprim, service exploité par MAILEX, SAS - Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 9 rue des Charpentiers, 33230 Coutras, immatriculée sous le numéro 522 807 981 RCS Libourne.

Elles s’adressent aux consommateurs et aux clients professionnels. Les dispositions identifiées comme propres aux consommateurs ou aux professionnels s’appliquent uniquement à la catégorie concernée.

2. Produits personnalisés

Les livres sont fabriqués à la demande selon les caractéristiques choisies par le client, notamment le format, le nombre de pages, le papier, la couverture, la quantité et les fichiers fournis. Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées avant la validation de la commande.

Le client vérifie que la configuration retenue correspond à son besoin avant de confirmer sa commande.

3. Commande et formation du contrat

Avant de s’engager, le client peut vérifier la configuration du produit, le prix total, les frais éventuels, l’adresse de livraison et les modalités de paiement. Il peut corriger les erreurs détectées avant la validation définitive.

La validation au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement formalise la commande. MAILEX en accuse réception sur un support durable. Le retour du navigateur depuis la page de paiement ne suffit pas à confirmer le paiement : cette confirmation dépend de la notification vérifiée du prestataire. Une commande ne peut être mise en production qu’après paiement selon les modalités convenues, réception de fichiers exploitables et, lorsqu’il est prévu, validation du bon à tirer.

4. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux communiqués avant la validation définitive. Pour un consommateur, le prix total toutes taxes comprises et les frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant l’engagement. Pour un professionnel, les montants hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises sont présentés selon les règles applicables.

Le paiement en ligne est assuré par Stripe sur sa page de paiement sécurisée. Le montant et la devise correspondent au récapitulatif figé de la commande. En cas de paiement interrompu ou non abouti, le client peut reprendre le paiement depuis sa commande sans modifier ce montant. Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés par Stripe pour cette commande. Aucune donnée complète de carte bancaire ne doit être adressée à MAILEX par e-mail ou par le formulaire de contact.

Clients professionnels

En cas de retard de paiement, les pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

5. Fichiers, contrôle technique et bon à tirer

Fichiers transmis

Après confirmation du paiement, le client transmet les fichiers nécessaires à la fabrication depuis son espace de commande et reste responsable de leur contenu. Les fichiers physiques ont une date d’expiration enregistrée au dépôt, avec une durée par défaut de 30 jours configurable ; le client doit conserver ses propres originaux. Leur purge ne supprime pas l’historique contractuel de la commande. Il garantit disposer des droits requis sur les textes, photographies, illustrations, polices, logos et autres éléments transmis. Il ne doit pas fournir de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

Contrôle technique

Un contrôle technique des fichiers ne constitue ni une correction orthographique, ni une validation juridique, ni une vérification exhaustive du contenu. Lorsqu’une anomalie est détectée, sa correction peut nécessiter un nouveau fichier ou une nouvelle validation.

Bon à tirer

Lorsqu’un BAT numérique ou papier est prévu dans la commande, le client contrôle notamment les textes, les images, la pagination, les dimensions et le positionnement des éléments. La validation expresse du BAT autorise le lancement de la fabrication sur cette base. Une modification demandée après cette validation peut nécessiter l’arrêt de la production, lorsqu’il est encore possible, ainsi qu’un nouveau devis ou un nouveau délai.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.

Cette exception s’applique aux livres fabriqués spécialement à partir des caractéristiques, quantités, fichiers ou contenus choisis par le consommateur. Elle ne constitue pas une renonciation générale à ses droits et ne prive pas le consommateur des garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

7. Production et livraison

Le délai, la destination, les frais de livraison et les éventuelles restrictions sont indiqués avant la validation de la commande. Le délai de fabrication court à partir du moment où MAILEX dispose du paiement convenu, de fichiers exploitables et, lorsqu’il est requis, du BAT validé.

Le client vérifie l’exactitude et l’accessibilité de l’adresse de livraison. Il signale rapidement toute difficulté et formule, lorsque l’état du colis le justifie, des réserves précises auprès du transporteur. Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du bien, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur non proposé par MAILEX.

8. Garanties légales — consommateurs

MAILEX, aux coordonnées indiquées à l’article 1, répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter MAILEX à contact@bouquimprim.fr ou au 05 57 69 57 50, en indiquant la commande concernée et en joignant les éléments utiles à l’examen de la demande. Aucun délai de réclamation prévu par ces CGV ne réduit les droits légaux du consommateur.

10. Propriété intellectuelle

Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il transmet et garantit disposer des autorisations nécessaires à leur reproduction. Aucune cession de droits portant sur une création réalisée par MAILEX ne peut être déduite de la seule remise d’un fichier ou d’un BAT ; son étendue doit résulter d’un accord écrit.

11. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. La responsabilité de MAILEX ne peut être exclue ou limitée lorsqu’une règle impérative l’interdit.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement remplissant les conditions de la force majeure en droit français. La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable.

12. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Les cookies réellement utilisés et leur gestion sont présentés dans la politique de cookies.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles protectrices impératives qui lui sont applicables et peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.